| APRÈS ART. 7 | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 83 (Rect) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime l’alinéa relatif à l’application de la mesure dans les collectivités d’outre-mer. En effet, les contribuables détenant des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis dans ces collectivités sont soumis à l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 AA du code général des impôts. Cet alinéa n’est donc pas nécessaire.