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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°412

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°412

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

I. –  Modifier ainsi les ouvertures en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

 

 

 (en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Administration territoriale

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

40 000

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

40 000

0

SOLDE

40 000

II. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

 

 

 (en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations) 

-

(minorer les annulations

Administration territoriale

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

0

0

-10 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

0

-10 000

SOLDE

-10 000

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.