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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°414 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°414 (2ème Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation  »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

-3 500

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

-1 500

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

 

0

0

 

0

TOTAUX

0

-5 000

SOLDE

-5 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.