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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°418

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°418

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 (en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

0

 

0

0

 

0

Vie de l’élève

Dont titre 2

3 200
0

0
0

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

0

0

0

0

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

1 500

0

0

0

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

4 700

0

SOLDE

4 700

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.