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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°419

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°419

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Justice »

 

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations) 

-

(minorer les annulations)

Justice judiciaire

Dont titre 2

0

0

0

0

Administration pénitentiaire

Dont titre 2

0

0

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont titre 2

0

0

0

0

Accès au droit et à la justice

- 10 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

0

0

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

 

- 10 000

SOLDE

- 10 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.