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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°421

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

I – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

Emploi outre-mer

Dont titre 2

13 918 796

0

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

0

TOTAUX

13 918 796

0

SOLDE

13 918 796

 

II – Modifier ainsi les ouvertures de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

Emploi outre-mer

Dont titre 2

41 500

0

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

  0

TOTAUX

41 500

 0

SOLDE

41 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ouvrir des autorisations d’engagement (13 877 296€) pour ajuster leur montant au besoin permettant d’honorer les paiements des compensations d’exonérations de cotisations. Ce montant vient compléter les crédits ouverts en loi de finances initiale sur cette ligne budgétaire ainsi que l’ouverture déjà prévue en autorisations d’engagement et en crédits de paiement proposée dans la présente loi de finances rectificative. L’ouverture de crédits vise à ne pas créer pour l’exercice 2013 de dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale.

Le présent amendement procède également à des réimputations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (41 500€).