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ART. 3 | N°421 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°421
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ (majorer les ouvertures) |
- (minorer les ouvertures) |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
13 918 796 0 |
0 0 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
0 |
TOTAUX |
13 918 796 |
0 |
SOLDE |
13 918 796 |
II – Modifier ainsi les ouvertures de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ (majorer les ouvertures) |
- (minorer les ouvertures) |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
41 500 0 |
0 0 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
0 |
TOTAUX |
41 500 |
0 |
SOLDE |
41 500 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir des autorisations d’engagement (13 877 296€) pour ajuster leur montant au besoin permettant d’honorer les paiements des compensations d’exonérations de cotisations. Ce montant vient compléter les crédits ouverts en loi de finances initiale sur cette ligne budgétaire ainsi que l’ouverture déjà prévue en autorisations d’engagement et en crédits de paiement proposée dans la présente loi de finances rectificative. L’ouverture de crédits vise à ne pas créer pour l’exercice 2013 de dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale.
Le présent amendement procède également à des réimputations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (41 500€).