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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°423

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations) 

-

(minorer les annulations)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

65 500

0

Protection maladie

0

0

TOTAUX

65 500

0

SOLDE

65 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.