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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°425

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°425

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

I. – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

47 500

 

0

 

Actions en faveur des familles vulnérables

0

0

Handicap et dépendance

23 500

0

Égalité entre les femmes et les hommes

 0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 0

TOTAUX

71 000

SOLDE

71 000

 

II – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations) 

-

(minorer les annulations)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

0

0

Actions en faveur des familles vulnérables

0

- 4 240

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

- 12 800

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

41 000

0

TOTAUX

41 000

- 17 040

SOLDE

23 960

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.