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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°426

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°426

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »


I. – Modifier ainsi les ouvertures d’ autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

151 500

0

TOTAUX

151 500

0

SOLDE

151 500

 

 

 

 

 

II – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations) 

-

(minorer les annulations)

Sport

37 500

0

Jeunesse et vie associative

0

- 2 500

TOTAUX

37 500

- 2 500

SOLDE

35 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.