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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5 N°428

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°428

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT D

« Avances à l’audiovisuel public »


I. – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 (en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

 France Télévisions

149 100

 0

 ARTE France

 0

 0

 Radio France

 0

 0

 Institut national de l’audiovisuel

 0

 0

TOTAUX

149 100

 0

SOLDE

149 100

 

 

 

II. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

(majorer les annulations) 

-

(minorer les annulations)

 France Télévisions

0

0

 ARTE France

4 830

0

 Radio France

131 250

0

 Institut national de l’audiovisuel

13 020

0

TOTAUX

149 100

0

SOLDE

149 100

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Les montants annulés sur les programmes 842, 843 et 845, qui visent à ouvrir un montant équivalent sur le programme 841 afin de compenser à France Télévisions la diminution de la subvention versée par le programme 313, doivent être exprimés en TTC (et non en HT).