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ART. 5 | N°429 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°429
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT D
« Participations financières de l’État »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
900 000 000 |
0 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
0 |
TOTAUX |
900 000 000 |
0 |
SOLDE |
900 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajuster l’autorisation de dépense du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » (programme 731) afin de prendre en compte les recettes correspondantes à la cession de 19,5 millions d’actions Safran, annoncée le 15 novembre 2013.