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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5 N°429

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°429

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT D

« Participations financières de l’État »

 

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

(en euros)

 

Programmes

 

+

(majorer l’ouverture de) 

-

(minorer l’ouverture de) 

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

900 000 000

 0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 0

 0

TOTAUX

900 000 000

0

SOLDE

900 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ajuster l’autorisation de dépense du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » (programme 731) afin de prendre en compte les recettes correspondantes à la cession de 19,5 millions d’actions Safran, annoncée le 15 novembre 2013.