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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°430

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°430

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

I. – Après le programme :

« Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »,

insérer le programme :

« Paysages, eau et biodiversité ».

II. – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 

 

 (en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Infrastructures et services de transports

0

0

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

0

Paysages, eau et biodiversité

16 500

0

Prévention des risques

Dont titre 2

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Dont titre 2

0

 

0

0

 

0

TOTAUX

16 500

 0

SOLDE

16 500

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.