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| APRÈS ART. 5 | N°431 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°431
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée :
1° Au titre II de la seconde partie, après l’année : « 2013 », sont insérés les mots : « - CRÉDITS DES MISSIONS ET » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 66 est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;
b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;
c) À la dernière ligne, le nombre : « 1 914 921 » est remplacé par le nombre : « 1 914 920 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique procède à la correction du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’agriculture conformément au transfert de compétences et de services des voies d’eau à la région Alsace. Ce transfert a été réalisé en application de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de l’ajustement de la compensation allouée à la région Alsace au titre du transfert du service des voies d’eau, porté par un amendement modifiant la première partie du présent projet de loi (en ce qui concerne le montant de TICPE revenant à la région Alsace à cette fin) et faisant l’objet d’une minoration des crédits correspondants de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » porté par un amendement modifiant l’état B du présent projet de loi.