| ART. 7 | N°434 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°434 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 364 de M. Eckert
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Au même alinéa, après le mot :
« constitué »
insérer le mot :
« notamment ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel vient préciser l’amendement 364 du rapporteur général.