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| APRÈS ART. 7 | N°435 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer dans le patrimoine des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune les contrats non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l’assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat.
Il s’agit ainsi de mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance-vie « anti-ISF » qui grèvent l’assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat souscrit.
Sont notamment visés les contrats d’assurance-vie à participation aux bénéfices différés.