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| ART. 5 | N°450 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°450
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT D
« Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
I. – Compléter le tableau des comptes de concours financiers par la mission et le programme suivants :
« Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés »,
« Prêts pour le développement économique et social ».
II. - Modifier ainsi les ouvertures en autorisations d'engagement :
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(en euros) |
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Programmes |
+ (majorer les ouvertures) |
- (minorer les ouvertures) |
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Prêts pour le développement économique et social |
70 000 000 |
0 |
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TOTAUX |
70 000 000 |
0 |
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SOLDE |
70 000 000 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compenser les annulations d’autorisations d’engagement attendues sur le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » en application des articles 157 et 160 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
En effet, 70 M€ d’autorisations d’engagement sont actuellement bloquées sur le programme, en application des articles 157 et 160 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : 65 M€ au titre du retrait d’une affectation antérieure à 2013 et 5 M€ au titre du retrait d’un engagement antérieur à 2013.
Dans de tels cas, le décret GBCP prévoit que ces autorisations d’engagement « libérées » sont indisponibles pour de nouveaux engagements ou de nouvelles affectations. Ce n’est en revanche pas le cas des crédits de paiements.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir 70 M€ de nouvelles autorisations d’engagement pour compenser cette annulation prévue par le décret GBCP, ce qui permettra d’utiliser les CP disponibles sur le compte.