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| APRÈS ART. 7 | N°451 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°451
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑15 du code monétaire et financier est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. ».
II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 221‑15 du code monétaire et financier, en 2014, le montant du plafond mentionné à cet alinéa est revalorisé de 4 %. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part, à simplifier les conditions d’éligibilité au livret d’épargne populaire. Dans la situation actuelle, certains détenteurs de LEP peuvent perdre, une année donnée, le bénéfice du livret compte tenu du fait qu’ils dépassent le plafond d’impôt imposé par les textes, mais avoir droit d’ouvrir à nouveau un LEP à la suite de l’évolution du plafond d’impôt, qui suit habituellement celle de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Afin d’éviter ces situations d’aller-retour qui sont source de complexité, cet amendement propose que les contribuables qui dépassent, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respectent à nouveau l’année suivante, conservent le bénéfice de ce compte sur livret.
D’autre part, le présent amendement revalorise le plafond d’imposition ouvrant droit au bénéfice du livret d’épargne populaire de 4 %. Ce plafond passe ainsi de 769 euros en 2013 à 800 euros en 2014. L’objectif de cette revalorisation est d’envoyer un signal positif en faveur de l’épargne populaire.