I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants :

« A. – L’article 199 quater C est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ;

« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d’impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôt est égale » ;

« 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Le crédit » sont remplacés par les mots : « La réduction » ;

« 4° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 5 du I de l’article 197 est applicable. » ;

« 5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « du crédit » sont remplacés par les mots : « de la réduction » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » et le mot : « refusé » est remplacé par le mot : « refusée »;

« 6° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV − Le A du I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013. »