Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré n’entrant pas dans le champ des DMTG.

Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30 %, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l’article 77 du CGI.