| ART. 7 | N°81 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« constitué »
insérer les mots :
« à plus de 75 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les investissements portant sur les secteurs économiques prioritaires, que doivent réaliser les épargnants à hauteur de 33 % des montants placés dans un nouveau contrat « transmission », en application du B du présent article, peuvent être réalisés au sein d’OPCVM qui respectent un quota d’investissement de 75 % de leurs actifs dans ces différents secteurs.
Il s’agit ainsi de préciser les obligations d’investissement auxquelles sont soumis ces organismes de placement.