| ART. 7 | N°82 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les titres mentionnés au b qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé représentent au moins 6 % des investissements mentionnés au présent 2° ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d'assurer qu'une partie des investissements réalisés dans le cadre d'un contrat "transmission", introduit par le présent article, soit investie dans des titres émis par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire non cotées.
Il s'inspire en ce sens du rapport Gallois sur la compétitivité de l'industrie française du 5 novembre 2012.