| ART. PREMIER | N°221 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Decool, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ou les associations ad hoc peuvent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa de l’alinéa 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir l’action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de consommateurs agrées.
Cet amendement permet de rendre l’action de groupe efficace, qui est nécessaire pour pallier les nombreux dysfonctionnements qui se développent dans les relations commerciales. Les consommateurs, isolés et démunis, sans recours possible pour faire valoir leurs droits, sont découragés.
Les associations de consommateurs agrées reconnaissent elles-mêmes qu’en réalité la procédure envisagée par le Gouvernement n’aura que des effets limités. Elle est trop lourde et les associations de consommateurs agrées n’ont ni les moyens financiers et ni juridiques pour s’occuper de toutes les demandes et les abus possibles.