| ART. 31 | N°10 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Grouard |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« forment, à la date de sa création, un ensemble »
les mots :
« s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mieux tenir compte des réalités économiques, sociales, institutionnelles, démographiques qui entourent le développement de chefs lieux de région dont la dynamique regroupe largement celle de territoires métropolitains.
Dès lors qu’ils s’insèrent dans une aire urbaine d’une certaine importance, le fait métropolitain doit être constaté et encouragé, afin de permettre au chef lieu de région d’accéder au statut de métropole.