| ART. 3 | N°101 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La portée prescriptive des schémas et documents élaborés dans ce cadre implique notamment une obligation de compatibilité des documents établis aux échelons inférieurs avec les règles qui y figurent.
« Ces documents à portée prescriptive sont élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents schémas régionaux prévus par le législateur doivent s’appliquer dans leurs dispositions à l’intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionaux.
Cet amendement permettrait aux régions de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée il y a trente ans, à savoir agir en faveur d’un aménagement et d’un développement durable du territoire.