| ART. 8 BIS | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8 BIS
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et identifie à titre principal l’autorité organisatrice de transport compétente sur chaque gare publique routière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales sont actuellement peu investies dans les gares publiques routières, du fait de la multiplicité des acteurs qui peuvent en prendre la responsabilité.
Cet amendement vise à clarifier ces compétences et identifier l’autorité organisatrice de transport compétente sur chaque gare publique routière, à l’aide du schéma régional d’intermodalité.