| ART. 31 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Germain, Mme Linkenheld et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 60, après le mot :
« totalité »,
insérer les mots :
« ou une partie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans pouvoir les dissocier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux métropoles d’exercer de manière optimale les compétences, qui peuvent être déléguées par l’État, aux métropoles, disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire, il apparait nécessaire d’autoriser la délégation partielle desdites compétences.