| ART. 12 | N°113 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« f) Gestion des concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier à l’article 31, la compétence de gestion des concessions de distribution d’électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré comme pertinent pour une gestion saine et au plus près des usagers de ces concessions.
Il doit en aller de même au niveau de la métropole de Paris. A l’heure actuelle, la gestion de ces réseaux, propriété des communes, n’est pas unifiée à cet échelon. Cet amendement propose donc de donner compétence à la Métropole de Paris pour la gestion des concessions de gaz et d’électricité.