| ART. 12 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« élaboration par la mission de préfiguration et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la carte des territoires prenne en compte les réalités territoriales et les dynamiques préexistantes.
Cet amendement propose donc que la carte des territoires soit élaborée par la mission de préfiguration, composée d’élus locaux.