| ART. 12 | N°120 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 125, insérer les deux alinéas suivants :
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d’établir les communes qui devront désigner un homme ou une femme comme délégué au conseil de métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que la métropole du Grand Paris s’affranchisse des exigences de parité.
Si le mode de désignation du conseil de métropole ne satisfait pas aux exigences démocratiques qui permettrait de le légitimer, il semble indispensable de proposer une méthode pour assurer à minima la parité femmes-hommes. C’est l’objet de cet amendement. Il serait procédé à un tirage au sort pour désigner le sexe des conseillers de métropole dans les communes désignant un nombre impair de délégués.