| ART. 12 | N°122 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils de territoire sont composés d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de conseillers d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parité, au moment même où elle est mise en place progressivement dans chaque assemblée et collectivité de notre pays.
Les communes envoyant aux conseils de territoires un nombre pair de délégués (car ils seront deux fois plus nombreux que les conseillers métropolitains), il semble logique que cette parité soit assurée.
Cet amendement propose donc que l’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.