| ART. 31 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« qui concernent son territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l’État et de la Région sont ceux qui les concernent directement sur leurs territoires.