| ART. 45 QUATER | N°132 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 45 QUATER
À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par le Sénat.
En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré la possibilité de délégation de gestion du FSE aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), créant ainsi une différence dans le présent texte entre les départements et les PLIE. Rien ne justifie cette différence.
Les PLIE ont bénéficié, dans le cadre de la loi de programmation 2007‑2013, d’une délégation de gestion d’un fond d’un montant de 500 millions d’euros. Les PLIE mobilisent les fonds structurels depuis 1993, alors que les conseils généraux ne le font que depuis 2007.