| ART. 31 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Germain, Mme Linkenheld et Mme Chapdelaine |
----------
ARTICLE 31
À la deuxième phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« la délégation »
les mots :
« le transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel, l’article porte bien sur l’organisation des transferts de compétence entre le département et la métropole et non pas sur la délégation.