| ART. 32 BIS | N°137 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine et M. Feltesse |
----------
ARTICLE 32 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’alinéa 91 de l’article 31 du présent projet de loi, la Commission des lois du Sénat avait prévu de modifier l’article L. 4421‑1 pour mettre en cohérence le droit. Cet article additionnel avait été adopté en première lecture par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.
Il convient donc de le rétablir suite à sa suppression par le Sénat en deuxième lecture.