| ART. 31 | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Germain, Mme Linkenheld et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 117, supprimer la référence :
« L. 5215‑22, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi adopté par la commission, reprend la rédaction de l’article L 5215‑22 du CGCT en l’adaptant aux métropoles.
Il n’y a donc pas lieu de conserver la référence à cet article dans l’alinéa 117.