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ART. 31N°141

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°141

présenté par

M. Germain, Mme Linkenheld et Mme Chapdelaine

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 126.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système de représentation-substitution a vocation à s’appliquer uniquement pour les compétences facultatives.

L’eau et l’assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n’y a pas lieu d’en faire une exception. En effet, dans un but d’efficacité, ces compétences doivent être exercées uniformément sur le territoire de la métropole.

Aussi, il est proposé d’organiser une sortie automatique des métropoles pour les syndicats mixtes en charge de la compétence eau et assainissement.