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ART. 31 | N°141 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Germain, Mme Linkenheld et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 126.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de représentation-substitution a vocation à s’appliquer uniquement pour les compétences facultatives.
L’eau et l’assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n’y a pas lieu d’en faire une exception. En effet, dans un but d’efficacité, ces compétences doivent être exercées uniformément sur le territoire de la métropole.
Aussi, il est proposé d’organiser une sortie automatique des métropoles pour les syndicats mixtes en charge de la compétence eau et assainissement.