| ART. 31 | N°143 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Germain, Mme Linkenheld et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Aux fins de l’exercice des compétences combinées visées aux b, b bis et c du 2°, b, c bis, d et e du 6° du présent I, le I de l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231‑8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo) visés à l’article 34 ter.
L’État apporte alors aux collectivités, en tant que moyen d’accompagnement immatériel du processus de décentralisation et en cohérence avec la volonté de moderniser l’action publique territoriale, un outil stratégique afin qu’elles puissent exercer de façon efficiente leurs nouvelles compétences notamment en matière d’organisation de la mobilité, d’aménagement d’aire de covoiturage, de lutte contre la pollution de l’air, de soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.