| ART. 2 | N°144 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article.
Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu des moyens actuels des collectivités locales.
Il est préférable de maintenir les dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui constituent un point d’équilibre après de longs débats sur le sujet.