| ART. 1ER AA | N°155 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 1ER AA
Substituer aux alinéas 28 à 34 les quatre alinéas suivants :
« 1° Deux présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;
« 2° Quatre présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département ;
« 3° Six maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins trois présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Les membres de droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence
Les représentants des collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’État sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles. Le Haut Conseil des territoires doit être ce lieu de dialogue et de discussion sur les questions d’intérêt national sens se substituer au Parlement.
Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace et capable de mener des négociations, le nombre de ses membres doit être resserré. Des réunions thématiques ou préparatoires pourront associer toutes les parties prenantes dans un format plus large.
Cet amendement prévoit de diminuer le nombre des membres de la formation permanente à 16 (en lieu et place de 20).
Il convient aussi de prendre en compte la réforme en cours sur le non cumul des mandats parlementaires avec une fonction exécutive locale.