| ART. 45 QUINQUIES | N°164 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Aubert |
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le périmètre d’un pôle territorial d’équilibre ne peut inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d’étude d’un parc naturel régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des pôles territoriaux d’équilibre aura pour conséquence de multiplier les échelons d’action politique. Même si des conventions de partage de compétences sont prévues par cet article, nous savons que celles-ci risquent d’être conclues au détriment des PNR. Il convient donc pour plus de clarté d’exclure les communes faisant déjà partie d’un PNR, des pôles territoriaux d’équilibre. C’est une question de bon sens et de préservation des institutions existantes.