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ART. 3 | N°170 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'échelon régional ne semble pas être le mieux adapté pour exercer un rôle moteur en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Ainsi, il s'agit ici de démembrer partiellement et conjointement l'Etat et les EPCI de manière à octroyer des compétences supplémentaires à la région. Or l'aménagement du territoire n'a été un succès que lorsqu'il se caractérisait par le pilotage étatique via la DATAR, et les EPCI semblent mieux à même de mettre en oeuvre l'action nécessaire au développement durable du territoire. Le présent amendement entend donc palier à cette inadaptation des compétences dont le chef de filat est confié à la région.