| ART. 36 BIS | N°173 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Decool, M. Gosselin, M. Guillet, M. Martin, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Mariani, M. Salen et M. Lassalle |
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ARTICLE 36 BIS
À seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« ne suspend pas la force exécutoire du titre »
les mots :
« suspend de fait la force exécutoire de ce dernier le temps de la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépénalisation des PV de stationnement ne doit pas répondre à une logique de profit ni de « rente ». Or, ne pas suspendre la force exécutoire du titre devant la juridiction compétente revient à priver les conducteurs d’un droit qu’ils possèdent actuellement en cas de contestation du PV de stationnement.
Les motifs évoqués afin de supprimer ce droit ne paraissent pas légitimes puisqu’ils se basent sur des logiques rentables au détriment des droits des conducteurs.