| ART. 36 BIS | N°176 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Decool, M. Gosselin, M. Guillet, M. Martin, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Mariani, M. Salen et M. Lassalle |
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ARTICLE 36 BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les citoyens ont le droit à une justice équitable et impartiale. Or, cette rédaction propose tout simplement de contester l’avis de paiement, non pas auprès d’une entité neutre, c’est-à-dire directement auprès du tribunal administratif, mais auprès de l’entité qui a établi l’avis. Cette entité serait donc à la fois juge et partie.
Ce point est d’autant plus important que dans le cas présent, cette entité pourrait être une société privée qui serait en charge de dresser les avis et donc de recevoir également les contestations.