| ART. 9 BIS B | N°224 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et qu’un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé. » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa, les références : « aux articles LO 1112‑5 et LO 1112‑6 » sont remplacées par les mots : « à l’article LO 1112‑5, à l’article LO 1112‑6 à l’exception du premier alinéa du 2° ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrative de la France doivent être assouplies. L’application des règles de quorum actuelles peut conduire à imposer un quorum inaccessible. On a pu constater que ces consultations présentent malheureusement peu d’intérêt pour beaucoup de nos concitoyens même s’ils déclarent approuver le principe de ces modifications qui sont souhaitables au regard de la complexité de l’organisation territoriale et de l’absence de caractère démocratique des découpages administratifs actuels.
Par ailleurs il convient de remédier à un conflit de rédaction. Il ne peut être interdit à la collectivité d’organiser un référendum sur la modification de ses limites pendant la période même d’une campagne organisée sur le fondement du dernier alinéa de l’art 72‑1 qui a précisément pour objet la modification de limites territoriales. Or l’article LO 1112‑6 prévoit cette interdiction car sa rédaction est antérieure à la création de l’article L4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.