| ART. 9 BIS B | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 BIS B
Après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d’en prévoir de même dans le cas de fusion d’une région et des départements qui la composent.