| ART. 2 BIS | N°226 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au troisième alinéa »
les mots :
« intégrant le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d’aménagement numérique élaborée conjointement entre les départements et la région devient le volet spécifique aménagement numérique du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). En effet, le schéma régional est le schéma structurant de l’ensemble du territoire de la Région, c’est bien autour de celui-ci que doit se définir une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire.