| ART. 35 AA | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 35 AA
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , disposant de la majorité des sièges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article adopté en première lecture précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code électoral. ».
L’article tel que rétablit par la commission des Lois de notre Assemblée, précise l’inverse.
Cet amendement de repli propose que ne soit pas fixé quel collège aura la majorité des sièges.