| ART. 35 AA | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 35 AA
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , selon des règles électorales fixées avant le 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une date limite pour fixer les règles électorales pour les conseillers métropolitains qui seront élus au suffrage universel direct.