| ART. 31 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , d’intérêt métropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l’intervention de la métropole. C’est pourquoi il est proposé de permettre aux communes de décider librement du transfert éventuel à la métropole de cette compétence.