| AVANT ART. 1ER AA | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Berrios |
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AVANT L'ARTICLE 1ER AA
Supprimer le titre 1er.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.